Les nouvelles règles autour du TVA pour le Dropshipping en 2024

À l'heure actuelle, la pratique du dropshipping apporte sa grande participation sur l'économie. Bien qu'il n'ait pas de stocks ni de logistique à gérer, tout dropshipper digne de ce nom est désormais tenu d'accomplir toutes ses obligations en matière de TVA. Par rapport à tout autre type d'activité, la TVA pour le dropshipping dispose d'une méthode particulière, Voilà la nouvelle règle sur les dispositions fiscales en matière de Dropshipping. Son calcul nécessite une attention particulière avant de régler les factures des fournisseurs et de fixer le prix de vos produits. Cela nécessite alors une connaissance approfondie sur   l'application et la gestion de ces taxes et la méthode de calcul de cette taxe à payer. Pour en savoir davantage, suivez attentivement ce guide.

Les éléments essentiels à prendre en compte

Dans le cadre du dropshipping, la TVA s'applique lorsqu'on bénéficie des prestations des fournisseurs qui se situent à l'extérieur de l'Union européenne. Dans ce cas, le régime de cette taxe, liée à l'entreprise, varie en fonction des deux critères fondamentaux. Cela concerne particulièrement le modèle de votre activité ainsi que votre chiffre d'affaires. Si vous vous opérez dans le commerce en ligne, il y a de fortes chances que les marchandises qui transitent par les douanes françaises.

Cependant, il revient aux clients finaux de payer tous les frais de douane. Souvent, ils sont uniquement relatifs aux colis qui proviennent des pays non membres de l'Union européenne. De plus, la valeur n'excède pas les 150 € et ce contexte n'est pas systématique. Certains dropshippers choisissent de fixer le montant à payer, en utilisant le taux qui s'applique aux produits de dropshipping. Cela nécessite alors la consultation de la grille tarifaire au sein des services douaniers français.

Par ailleurs, comme il s'agit d'une taxe à la consommation, il revient au consommateur final de la payer, de manière indirecte. Chaque pays peut définir sa politique, mais pour la France, son taux est de 20 % par rapport au prix du produit. Pour le dropshipping en Belgique, le TVA normal est de 21 %.

La redevabilité de cette taxe pour les dropshippers

Inévitablement, la déclaration des impôts, comme la TVA en dropshipping, est impérative. Il s'agit d'une démarche, vous permettant de savoir le taux à appliquer en fonction de votre statut. Selon les situations, vous avez la possibilité de faire vos déclarations dans le pays de votre fournisseur. Le dilemme réside sur le choix de ce pays, particulièrement dans le dropshipping, car les pays de provenance sont nombreux. Ainsi, il arrive que vous soyez contraint de gérer des modalités simultanément. En effet, il ne s'agit pas d'un problème majeur lorsque vous êtes un expert.

Concernant le dropshipping et la TVA, un changement majeur a été apporté dans la loi de finances en 2020. La plupart des dispositifs nouvellement placés ont déjà été mis en œuvre, depuis janvier 2021. Cela concerne surtout toutes les plateformes qui desservent le commerce électronique, notamment les marketplaces et les dropshippers. Principalement, ils sont censés avoir acheté les produits de dropshipping, tout en les ayant expédiés.

L'application de la TVA dans le secteur de dropshipping

Avant d'entrer en détail sur la TVA en dropshipping, il est essentiel de rappeler la particularité de la méthode vente dans le commerce électronique. Dans ce concept, le propriétaire de la boutique en ligne n'est pas censé détenir du stock de marchandises. En réalité, il revient aux fournisseurs de le gérer. Ces derniers sont les responsables de la livraison directe des commandes à l'acheteur.

Il s'agit du fruit des prestations des marketplaces, comme Bigbuy, qui ont adopté cette méthode de vente extrêmement économique. Cela permet d'éviter la gestion de l'acquisition de stock ainsi que sa potentielle dévaluation lorsqu'on n'arrive pas à l'épuiser. Il en va de même pour la partie logistique, qui gère le stock et l'expédition des produits. Plus précisément, ce sont les marketplaces qui s'occupent du dropshipping dans son ensemble. Ce concept a la particularité d'être opaque pour l'acheteur, lors de la vente. Sur la boutique en ligne du dropshipper, il est impossible de savoir que les articles vendus n'appartiennent pas au vendeur.

Concernant la récupération de la TVA, il dispose également de ses particularités. En effet, pour les produits achetés à l'extérieur de l'Union européenne, l'importateur n'est pas responsable de la livraison. En France, aucune TVA n'est imposée. Par conséquent, si vous vous approvisionnez auprès d'un fournisseur à l'extérieur de l'UE, aucune récupération de la TVA sur les achats n'est effectuée.

Comment ne pas payer la TVA en dropshipping?

En réalité, il ne s'agit pas d'un contexte facile. On doit se demander si les opérations sont qualifiées par les services fiscaux comme des opérations triangulaires dans le cadre de livraison des produits. Cela peut nécessiter l'intervention d'un pays tiers au niveau de l'Union européenne. Lorsque l'achat ou la livraison d'un produit à un fournisseur ou à un client à son extérieur, aucune TVA n'est appliquée.

Dans le cadre du dropshipping d'un auto-entrepreneur, sa TVA n'est pas complètement exonérée. Afin d'éviter entièrement le paiement de cette taxe, vous devez choisir la franchise de TVA. Toutefois, ce régime constitue un autre sujet particulier. En revanche, les opérations de dropshipping sur Aliexpress en TVA ne sont pas régulièrement concernées.

En outre, il arrive que vous disposiez de plusieurs fournisseurs, établis aussi bien en dehors qu'à l'intérieur de l'Union européenne. À cet effet, vous risquez de gérer un bon nombre d'impositions en matière de TVA.

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Les taxes sur le Dropshipping: ce que dit la loi 

L'activité de dropshipping est bel et bien légal. Elle est, de ce fait, soumise à une réglementation particulière, elle ne peut s’exonérer de TVA, le cas échéant des droits de douanes. L'administration fiscale l'a même confirmé par une imposition plus claire depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. Tout professionnel ou entreprise se livrant à l'activité de dropshipping est donc redevable de la TVA. Pour faire preuve de conformité, le dropshipper doit à cet effet tenir un registre des transactions, conservé 10 ans. Minea vous en dit davantage sur l'obligation légale.

• Concernant la vente en ligne de biens importés

La notion de vente à distance de biens importés est réglée par Code Général des Impôts (CGI), à l’article 256 II bis. Ce dernier stipule que tous biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, depuis des pays tiers à destination de particuliers au sein de l’Union européenne n'est pas soumise à la TVA de dropshipping sur la valeur ajoutée.  

• Réglementation de la vente à distance (VAD)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la vente à distance ou VAD est soumise à la TVA de dropshipping. C'est-à-dire que le vendeur n'intervient pas directement dans la livraison. 

• Redevabilité des plateformes électroniques

Toutes interfaces électroniques comme les places de marchés et les plateformes sont rendues redevables de la TVA sur les ventes à distance facilitées. 

• Mise en place de guichets uniques électronique

Les pratiquants de vente à distance de biens importés peuvent utiliser un régime spécial pour s'acquitter de leur TVA. Il s'agit du guichet unique IOSS (Import One Stop Shop). Les entreprises de Dropshipping ne dérogent pas à la règle. Cette TVA n'est pas imposable pour les importations de moins de 150€. 

• Mise en conformité par des systèmes d’information

Pour pouvoir se mettre en conformité avec ces nouvelles réglementations, chaque dropshipper ou plateforme en ligne sont tenues de mettre à jour leurs systèmes d’information (SI). 

• L'application du TVA pour tout achat sans exception

Toutes plateformes ou sociétés de vente en ligne en France, que ce soit en dropshipping ou non, devront être taxées. Le TVA en dropshipping n'implique pas seulement la France, mais concerne également toutes autres entreprises étrangères qui commercialisent en ligne en France.

Les différents types d'impôts du dropshipping

L'activité en dropshipping suscite l'intérêt de plus en plus d'auto-entrepreneurs. Bien que le dropshipping soit une activité extrêmement rentable, il peut tout à fait présenter des risques fiscaux. Pour gérer au mieux son activité en dropshipping, il importe de bien s'informer sur le TVA en dropshipping. La fiscalité du dropshipping est au nombre de 3 et dépend généralement du statut juridique de chaque société e-commerce. En fonction de la fiscalité applicable à votre activité, vous vous acquitterez de l’impôt sur le revenu, le frais de douane et tva dropshipping, les charges fiscales et sociales.

• Fiscalité destinée pour l'auto-entrepreneur

Être auto-entrepreneur ou appliquer le système auto-entrepreneurial en dropshipping doit répondre à certains critères. Un dropshipper est considéré comme auto-entrepreneur s'il est 

1. sous régime micro-BIC ou avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’un montant inférieur à 176 200 euros
2. sous régime micro-social

Beaucoup de dropshipper s'enregistrent en tant qu'auto-entrepreneur, simplement parce que la TVA imposée à un auto-entrepreneur en Dropshipping est allégée. La négociation se fait auprès de l'URSSAF de l’impôt sur le revenu et l’ensemble des cotisations sociales. Le règlement se fait en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires fait par paiements libératoires réguliers.

• Fiscalité concernant un auto-entrepreneur individuel (EI)

L'auto-entrepreneur individuel ne s'exerce pas en tant qu'entreprise et son chiffre d'affaires dépasse un certain seuil. Le TVA pour auto-entrepreneur en Dropshipping applicable pour un entreprise individuel est le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Néanmoins, il faut que votre chiffre d’affaires annuel Hors Taxes de l’année dernière n'excède pas 176.200 euros. Soit 29 % du chiffre d’affaires imposable et  71 % le taux d’abattement forfaitaire.

• Fiscalité pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Il faut savoir que l'EIRL et l'entreprise individuelle ou EI sont soumises par défaut au même régime fiscal. L'EIRL a la possibilité de séparer ses biens professionnels de biens personnels afin de protéger celui-ci par une déclaration d’affectation des biens à l’activité professionnelle. L'EIRL peut également être soumise aux impôts sur les sociétés (IS), soit 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices et 28 % au-delà de 38 120 € de bénéfices.

• Fiscalité adapté à une EURL

Il s'agit d'un statut d'une entreprise qui ne dispose pas d'associé. Pour ce statut, la TVA est imposée sur le revenu. Il est aussi possible de le soumettre aux impôts sur les sociétés (IS). 

Les moyens de paiement de la TVA en dropshipping

Comment payer la TVA en dropshipping? Et qui paie de TVA en dropshipping ou pas? Telles sont les questions qui se posent. La détermination du moyen de paiement dépend généralement de trois conditions : le statut, le chiffre d'affaires et la situation géographique.

• Règlement de la TVA en dropshipping selon votre statut

Tout dropshipper a le choix entre plusieurs statuts. Chaque statut se diffère en fonction du mode de paiement de la TVA. Il est à noter que le paiement de la TVA se fait auprès de l'État. Être enregistré sous le statut d'auto-entreprise offre généralement un certain avantage sur le paiement de la TVA. Selon la loi de 2020, une auto-entreprise n'est pas tenue de payer de TVA en dropshipping si sa vente annuelle n’excède pas les 85 800 euros, soit 6900 euros par mois. Il s'agit d'une limite fixée par l'État. Au-delà de cette limite, vous êtes dans l’obligation de reverser la TVA en dropshipping à l’État.

• Le paiement de la TVA en fonction du chiffre d’affaires

Quand on exerce en Dropshipping, déclarer ses impôts est tout simplement obligatoire. Outre le statut, le chiffre d'affaires a une répercussion sur le taux à payer. La modalité de TVA en Dropshipping varie généralement en fonction des modalités du pays où le dropshipper est déclaré. Toutefois, la condition est que votre entreprise doit résider dans le pays.

• Le paiement de la TVA selon la situation géographique

Les modalités de paiement de la TVA en dropshipping peuvent également varier en fonction de la situation géographique. En dehors de l'Union européenne, la TVA en dropshipping prend en compte les frais de douane. Logiquement, il n’y a pas de TVA de douane en Dropshipping imposable lorsque le client réside dans l’UE comme le transporteur ou le fournisseur. Dans ce cas, c'est le client final qui se chargera du paiement des frais de douane.

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Conclusion

Le calcul de la TVA varie en fonction de certains critères a considéré, notamment la zone géographique. Si vous êtes en France et que vous êtes contraint de la payer, le taux appliqué sera de 20 %. Néanmoins, vous devrez d'abord déterminer si vous l'êtes ou non. Avant de prévoir de mettre en place votre entreprise en Dropshipping, il est indispensable de mettre un point d'honneur sur la question de fiscalité. En vous orientant vers un spécialiste comme Minea, vous aurez toutes les réponses nécessaires.